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Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires pour la facturation électronique : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille.
La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : même sans facturer la TVA, un micro-entrepreneur reste assujetti et donc soumis à la réforme.
Les seuils de taille d’entreprise déterminent uniquement votre date d’entrée dans l’obligation d’émission des factures électroniques : 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027.
La réception de factures électroniques s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans condition de seuil.
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