Ticket carte bancaire commerçant : obligations et frais

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• Le ticket de caisse est une preuve de paiement et peut servir en cas de litige ou pour une garantie, mais il ne remplace pas une facture et ne permet pas la déduction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

• Le ticket de caisse doit comporter les mentions essentielles permettant d’identifier la transaction (commerçant, date, montant, produits, TVA).

• Les tickets de caisse et tickets de carte bancaire (CB) doivent être conservés entre 6 et 10 ans selon leur usage comptable ou fiscal.

• Le ticket CB est une preuve de paiement, pas une preuve d’achat : il ne détaille pas les produits.

• Un ticket CB doit afficher des informations limitées (montant, date, numéro de transaction, carte masquée) et ne doit jamais contenir le numéro complet de la carte bancaire, le CVV (cryptogramme visuel) ou le nom du porteur.

• Vous ne pouvez pas identifier un client via un ticket CB, sauf dans le cadre d'une enquête judiciaire ; un recoupement interne est possible uniquement si le client a fourni ses données (fidélité, compte client).

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