TVA sur les encaissements ou sur les débits : comment choisir son régime de TVA?

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  • Le choix entre la TVA sur les encaissements ou sur les débits impacte le moment où vous devez reverser votre TVA collectée à l’État.

  • Dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la date d’exigibilité de la TVA concorde avec le paiement du client. Ce régime concerne les prestations de services et les travaux immobiliers.

  • Si vous relevez de la TVA sur les débits, vous devez déclarer la taxe dès l’édition de la facture. Ce système s’applique d’office aux livraisons de biens.

  • Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits. L’inverse n’est pas possible, pour les ventes de produits ou de marchandises.

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